Domaines de compétence

Notre équipe traite l’ensemble des problématiques de ses clients dans les différentes étapes de la vie d’une société :

• Constitution de sociétés civiles ou commerciales
• Opérations touchant au capital social et à la recapitalisation
• Emissions de valeurs mobilières
• Opérations d’apports, de fusions, de scissions et d’apports partiels d’actifs
• Transformation de sociétés
• Cession et achat de titres, de fonds de commerce ou de branches complètes d’activité
• Opérations de leverage buy-out et private equity
• Dissolutions et liquidations
• Conflits entre actionnaires

Les avocats du Cabinet interviennent sur les questions relatives au droit des contrats nationaux et internationaux ainsi qu’en droit commercial :

• Rédaction et négociation de contrats civils et commerciaux, nationaux et internationaux (baux commerciaux, contrats de distribution, contrats de franchise, contrats de d’agent etc.)
• Assistance lors d’une transaction d’un fonds de commerce
• Contentieux des contrats (validité, exécution, interprétation et rupture)
• droit des obligations extra-contractuelles
• Procédure d’exécution (mesures conservatoires : saisies, nantissement etc., et mesures d’exécution)

Le département droit du travail du Cabinet intervient sur l’ensemble des questions liées aux relations individuelles et collectives :

• Contestation d'un licenciement et requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
• Requalification d'une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Indemnisation pour travail dissimulé, harcèlement, discrimination, etc
• Rappel de salaires et indemnités dues
• Assistance devant le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'appel

Nous intervenons sur les problématiques liées aux droits extrapatrimonial et patrimonial de la famille :

• État civil, incapacité et protection des majeurs
• Divorce et séparation de corps
• Liquidation des régimes matrimoniaux et partage des biens
• Protection des droits fondamentaux des individus
• Droits des LGBTA
• Droits des couples de sexe différent ou de même sexe
• Filiation, adoption, autorité parentale
• Contentieux de la gestation pour autrui (GPA) et de la procréation médicalement assistée (PMA)
• Successions et libéralités
• Droit international de la famille (Divorce international et exequatur, successions et libéralités internationales, autorité parentale et reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires européennes et non-européennes)

Le Cabinet assiste et représente ses clients dans le domaine des assurances notamment sur les questions suivantes :

• Responsabilité des constructeurs, garanties biennale et décennale, catastrophes naturelles
• Réparation du préjudice corporel, accidents domestiques, accidents de la circulation, accidents de transports
• Assurances de dommages, dommage-ouvrage, pertes d’exploitation
• Accidents, incendies, explosions, risques divers, dégât des eaux, vol, cambriolage, assurance automobile, assurance habitation, faute inexcusable de l’employeur
• Responsabilité des fabricants de produits défectueux, risques industriels, risques de l’exploitant, risques informatiques
• Responsabilité civile professionnelle
• Responsabilités des compagnies et des agents ou courtiers d’assurance
• Procédures de réparation et d’indemnisation

Le département de santé assiste et représente ses clients dans l’ensemble des questions en droit de la santé :

• Responsabilité du médecin et de l’établissement de soins
• Infections nosocomiales et réparation du préjudice
• Procédures de conciliation et d’indemnisation (ONIAM, expertises, etc)
• Procréation médicalement assistée
• Contestation de décisions de la CPAM sur la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente (devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale et le Tribunal du contentieux de l'incapacité)

Le pôle droit pénal intervient aux cotés de ses clients à toutes les étapes de la procédure pénale :

• Garde à vue et audition libre
• Instruction correctionnelle et criminelle
• Composition pénale
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
• Juge d'application des peines et demande d'aménagement de peines
• Grande criminalité (criminalité organisée, infraction commise en bande organisée, trafic de stupéfiants, entre autres)
• Droit routier et infractions routières
• Cour d'assises et Cour d'assises des mineurs
• Contentieux carcéral et disciplinaire en prison

Notre équipe intervient dans les diverses phases de l’opération immobilière :

• Vente des biens immobiliers lors d’une mission de conseil ou d’un contentieu
• Démembrements des droits immobiliers
• Crédit-bail et cession-bail (Sale and lease-back)
• Procédure de saisie immobilière
• Droit de la copropriété notamment annulation d'Assemblée Générale, recouvrement de charges de copropriété, responsabilité du Syndic, responsabilité du Syndicat des copropriétaires

Les avocats du Cabinet disposent d’une parfaite connaissance de la Common law et interviennent sur les questions du droit international :

• Contrats internationaux
• Assistance aux investisseurs internationaux
• Arbitrage international
• Demande et contestation d’exequatur
• Droit international privé (conflits de lois et de juridictions)
• Recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme
• Recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne

Le Cabinet consacre une bonne partie de ses activités aux questions relatives au droit des étrangers :

• Demandes de régularisation: par le travail, vie privée et familiale, pour raison médicale…
• Conseil, préparation du dossier, accompagnement en préfecture
• Recours contre les mesures de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire
• Changement de statut (ex. étudiant à salarié, salarié à profession-libérale, etc)
• Demandes de naturalisation / acquisition de la nationalité français
• Recours contre la décision d’ajournement ou de rejet de la demande de naturalisation
• Défense des étrangers placés en rétention administrative devant le Tribunal Administratif ou les juridictions civiles (juge des libertés et de la détention, Cour d’appel)
• Demande du statut de réfugié et recours devant la CNDA